1. Objet du service
DataFlow AI est un outil de traitement automatisé de données comptables, fourni à titre d'aide au traitement et de mise à disposition d'informations. Il ne constitue en aucun cas une prestation d'expertise comptable, d'audit, de conseil fiscal ou juridique réglementé. Ce service ne remplace pas l'avis d'un professionnel du chiffre ou du droit ; il appartient au Client de consulter un conseil professionnel si nécessaire. Le Client demeure seul responsable de la tenue de sa comptabilité, de l'exactitude de ses déclarations fiscales et sociales, et du respect de ses obligations légales.
2. Absence d'obligation de résultat
Le Service est fourni en l'état ("as is"), sans garantie de résultat. DataFlow AI met en œuvre des moyens techniques automatisés pour faciliter le traitement des documents transmis, sans garantir l'absence totale d'erreur, d'omission ou de mauvaise classification. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des données produites avant toute utilisation à des fins déclaratives, comptables ou fiscales.
3. Vérification et validation par le Client
Le Client s'engage à contrôler l'ensemble des données et documents générés via la plateforme avant toute transmission à un tiers (administration fiscale, greffe, organisme social). Toute déclaration transmise via le Service l'est à la demande expresse et sous la seule responsabilité du Client. Chaque déclaration générée requiert une confirmation active du Client, certifiant avoir vérifié l'exactitude des données avant transmission.
4. Indemnisation
Le Client s'engage à indemniser et à garantir Vault International contre toute réclamation, perte, dommage ou frais (y compris frais de défense) résultant d'une réclamation d'un tiers liée à l'utilisation du Service par le Client ou à l'exactitude des données qu'il a transmises ou validées.
5. Limitation de responsabilité
En toute hypothèse, la responsabilité de Vault International ne saurait excéder les sommes effectivement perçues au titre de l'abonnement du Client au cours des douze derniers mois. Vault International ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, redressements fiscaux, pénalités ou sanctions administratives résultant de l'utilisation du Service.
6. Conservation de preuve
Chaque dépôt de document et chaque validation client font l'objet d'un enregistrement horodaté, conservé à des fins probatoires.
7. Engagement et résiliation
L'abonnement est souscrit pour une durée de douze mois, payable mensuellement, reconductible tacitement, résiliable avec un préavis de deux mois avant échéance.
8. Modification des CGV
Vault International se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, moyennant notification préalable au Client.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit de l'État du Wyoming, États-Unis. Tout différend sera réglé par voie d'arbitrage, à l'exclusion de toute juridiction étatique, conformément au règlement de l'American Arbitration Association (AAA).